CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

 

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société MY-SERVICES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 504 598 129, dont le siège est situé 4 boulevard du Nord, BP 19 93341 LE RAINCY CEDEX, ci-après dénommée MY-SERVICES distributeur exclusif de la marque "PIER JUAN", et d'autre part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de PIER JUAN( http://www.pier-juan.fr )ci après dénommées l'acheteur.

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre MY-SERVICES et l'acheteur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, sur le site de www.pier-juan.fr ;

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Dans le cas où l’une de ces conditions venait à faire défaut, elle serait régie par les usages de la vente à distance en France.

Les commandes ne peuvent être passées qu'entre MY-SERVICES S.A.R.L et toute personne physique non commerçante. Les colis pourront être livrés en France métropolitaine, dans les pays de l’union européenne, les DOM et les TOM.

MY-SERVICES s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

1. LES PRIX

1.1. - Les prix sont présentés en euros pour le site en langue française

1.2 - La TVA incluse est la TVA française applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.pier-juan.fr et sur les documents de vente.

1.3 - La livraison en France Métropolitaine et dans les pays de l’union européenne s'effectue dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du paiement de la commande, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de MY-SERVICES.

La livraison dans les DOM et les TOM s’effectue dans un délai moyen de 10 jours ouvrables.

Ces délais sont valables pour des paiements par carte bancaire et par Paypal.

Son montant est fonction du pays de livraison et du mode de transport choisi.

Les tarifs sont les suivants : Voir tableau des prix et des délais pour les livraisons

 

2. L'OFFRE ET LA COMMANDE

Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en Euros, sont valables en France métropolitaine, dans les pays de l’union européenne y compris les DOM et les TOM et dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur peut passer une commande à partir du catalogue en ligne.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié :

- soit par entrée de votre identifiant client et de votre mot de passe, qui vous sont strictement personnels, lors de votre première commande sur le site.

- soit en ayant crée au préalable votre compte lors d’une précédente visite (ayant procédé à un achat ou pas)

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Il est également possible d’imprimer votre récapitulatif commande.

MY-SERVICES s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, MY-SERVICES s'engage à en informer au plus vite l'acheteur.

Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise à nos services logistiques pour traitement. Vous recevrez alors un e-mail automatique d'accusé-réception de votre commande.

A tout moment, vous pouvez obtenir des renseignements sur votre commande Internet en nous contactant :

• par formulaire sur la page "Contact" de ce site

• par courrier à PIER JUAN - Service Client – BP 19 93341 LE RAINCY Cedex – France

•ou en vous identifiant dans l'espace "Mon compte" du site, qui vous donnera l’information sur le statut de votre commande.

Le contrat est formé lors de l'émission de la confirmation de sa commande par le client.

3. LE PAIEMENT

3.1. GENERALITES

Vous pouvez régler vos achats :

• en ligne avec une carte bancaire exclusivement française en toute sécurité,

• par chèque compensable en France Métropolitaine.

• par Paypal en France, Europe et les DOM les TOM

Les paiements d'avance ne sont ni des acomptes ni des arrhes.

Lorsque le produit acheté par le client est épuisé, MY-SERVICES s’engage à rembourser la somme correspondant au produit déclaré définitivement indisponible.

Au cas où votre règlement ne couvrirait pas la totalité de vos achats, votre commande serait bloquée en attente d’un règlement du solde de la commande.

3.2. PAR CARTE BANCAIRE

Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire au norme française(carte bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). Pour le paiement par carte, le prélèvement sur le compte s'effectue après la validation de la commande à l’étape de confirmation de paiement sur le site internet. Lors de la validation de votre commande, indiquez votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, ainsi que les trois derniers chiffres cryptogramme du numéro au verso de la carte.

Différents accès à des serveurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (protocole SSL de Netscape).

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande, Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et le service client de MY-Services en utilisant l’adresse info@my-services.fr

3.3. PAR PAYPAL

Vous pouvez régler en toute sécurité grâce au service Paypal. Le prélèvement s’effectue directement sur votre compte Paypal dès validation de votre transaction.

La validation du paiement s’effectue sur le site Paypal à l’aide de vos identifiants de compte (adresse mail et mot de passe) et ceci sans avoir à fournir vos coordonnées bancaires.

A aucun moment vos coordonnées bancaires ne seront transmises à MY-Services.

Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la validation de votre paiement en ligne et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande, Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte Paypal, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque et le service client de MY-Services en utilisant l’adresse info@my-services.fr

3.4. PAR CHEQUE

Vous pouvez également régler vos commandes par chèque en l’envoyant par courrier à l’ordre : MY-SERVICES - Service Client – BP 19 93341 LE RAINCY Cedex – France.

Ce mode de paiement n’est valable que pour des chèques français et pour des envois sur le territoire français.

La livraison de la commande sera effectuée une fois le chèque encaissé et le montant de la commande crédité, ce qui décalera d’autant le délai de livraison normal.

4. LA LIVRAISON

Pour chaque commande, il vous est demandé une participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage, confection du colis) de Selon le tableau des frais de livraison disponible sur le site à la page « frais de livraison »

Pour vous faire livrer, vous avez le choix :

• À domicile : délai moyen observé pour les articles disponibles : 2 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine et les pays de l’Union Européenne, 10 jours ouvrables pour le reste du monde ainsi que les DOM TOM.

• À une autre adresse particulière que vous nous indiquerez, (proposé dans le processus de commande).

Pour des raisons de sécurité et de traçabilité la société MY-SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou du vol d’un colis adressé à une adresse professionnelle. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun recours à l’encontre de MY-SERVICES.

 

5. LES RETOURS

5.1 - Tous les articles peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'une transformation en avoir, excepté pour ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation. Le remboursement sera fait déduction faîte des frais de traitement et de livraison.

Le remboursement ou l'Avoir doivent être demandés dans un délai de 15 jours, suivant la réception du colis déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande. Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé à hauteur de l'offre spéciale proposée et non dans sa totalité.

Vous avez 15 jours, après réception ou retrait de votre commande, pour demander l'échange ou le remboursement des articles non portés, dans leur emballage d'origine, qui ne vous conviennent pas. (promotions et soldes inclus) à MY-SERVICES – Service Client –BP 19 93341 LE RAINCY Cedex – France.

5.2- Tout retour, pour quelque motif que ce soit, doit faire l’objet d’un accord préalable. Celui-ci doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée (défectuosité, échange,…) auprès du Service Client de MY-Services à l’adresse info@my-services.fr Aucun article ne sera accepté en retour s’il n’est pas accompagné du bordereau de retour et du numéro de dossier attribué par MY-Services.

5.3 - Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné de la facture d’origine accompagné de l'article dans son emballage d'origine à l'adresse suivante:

MY-SERVICES – Service Client –BP 19 93340 LE RAINCY – France.

Les frais de retour restent à la charge du client dans un colis renvoyé uniquement en colissimo.

Seront refusés par le vendeur tout article endommagé qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par MY-SERVICES, articles et emballages d'origine doivent être retournés dans leur état d'origine sans avoir été portés ni lavés.

Notre service retour effectue un contrôle qualitatif à réception des articles retournés. MY-SERVICES se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser l'article retourné en fonction de son état qualitatif. Par ailleurs, les envois de documents, lettres de recommandation ou contestation, chèques, ou complément de paiement doivent être effectués uniquement à l'adresse du siège de MY-SERVICES – Service Client –BP 19 93341 LE RAINCY Cedex – France.

5.4 - Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué gracieusement ou à moindre frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'acheteur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité. En aucun cas le remboursement ne pourra dépasser le montant réellement payé lors de la commande du client.

 

6. LES GARANTIES

L'acheteur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

A défaut de convention particulière expresse, il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine, MY-SERVICES étant susceptible de fournir aux clients tous les renseignements qu'ils pourraient juger utiles sur ses produits.

MY-SERVICES garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.

MY-SERVICES garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à celui-ci.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir MY-SERVICES par écrit, sans délai en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L'acheteur devra laisser toute facilité à MY-SERVICES pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et MY-SERVICES pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d'analyse.

Il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits non

conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits.

La garantie de MY-Services est strictement limitée à l’obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux. L’indemnisation de tout autre préjudice de quelque nature que ce soit subi par le client est strictement limitée aux responsabilités définies dans le contrat d’assurance numéro 44033420 souscrit par MY-Services auprès de la compagnie AXA assurances

En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent article n'altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.

 

7. LES DONNEES NOMINATIVES

La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre commande. En nous indiquant votre e-mail, vous pourrez recevoir une confirmation de votre commande, mais aussi des informations sur nos offres promotionnelles, ainsi que sur les événements via Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant par Internet ou courrier tel que précisé ci-dessous.

En outre, par notre intermédiaire, l'acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par mail, téléphone, SMS ou par courrier. Lors de la création de son compte, l'acheteur demande à recevoir nos offres commerciales. S'il ne le souhaite plus il lui suffit de nous le signaler :

• par formulaire sur la page "Contact" de ce site avec la possibilité de désabonnement

• ou par courrier à MY-SERVICES - Service Client – BP 19 93340 LE RAINCY – France.

MY-SERVICES se réserve le droit de collecter des données sur l'acheteur par l'utilisation de cookies sur le site Internet.

L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des acheteurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1666755

 

8. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 - Tous les éléments du site WWW.PIER-JUAN.FR, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société MY-SERVICES et de ses ayant droits. L'acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site www.pier-juan.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société MY-SERVICES. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.pier-juan.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

8.2 - Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MY-SERVICES.

 

9. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par MY-SERVICES. Toute nouvelle version des présentes conditions générales de vente annuleront et remplaceront les précédentes. Toutefois, les conditions de vente applicables à une commande particulière sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande en question.

 

10. RESPONSABILITE

La société MY-SERVICES a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi MY-SERVICES s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site Internet.

En revanche, la responsabilité de MY-SERVICES ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MY-SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

11. TOLERANCE OU RENONCIATION

11.1 - Il est formellement convenu entre MY-SERVICES et le client que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions, quelle qu'en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

11.2 - Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part des clients dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent accord ne portera atteinte au dit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

12. REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant le Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny situé au 169, avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY CEDEX.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

 

13. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

14. LES CADEAUX SANS OBLIGATION D'ACHAT

Lors de cadeaux sans obligation d’achat, si vous ne souhaitez pas commander , vous pouvez recevoir votre cadeau sans achat. Demandez le en envoyant un courrier comportant vos coordonnées et le code avantage. Accompagnez votre courrier d'un chèque ou d'un mandat poste de 8 Euros pour la France métropolitaine, 16 Euros pour les pays de l’Union Européenne, 18€ pour le reste du monde et les DOM TOM, pour participation forfaitaire aux frais de traitement du colis à l'adresse suivante : MY-SERVICES - Service Client – BP 19 93341 LE RAINCY Cedex – France.

Le cadeau vous sera expédié dans un délai de 6 semaines. En cas d'indisponibilité du cadeau, vous recevrez un cadeau de valeur commerciale similaire.

15. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MY-SERVICES et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

16. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 20 Novembre 2008.

La langue des présentes conditions générales de vente est le français